CDG 32 - Les autorisations d'absence et les décharges d ...

Les autorisations d'absence et les décharges d'activité de service des représentants syndicaux

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et ses articles 59-1°, 100, 100-1 et 57-7°,

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

Les représentants des organisations syndicales représentatives...

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Site : https://www.cdg32.fr

Thèmes liés : national centre gestion fonction publique territoriale / condition travail fonction publique territoriale / centre departemental gestion fonction publique territoriale / centre gestion fonction publique territoriale reunion / centre de gestion de la fonction publique territoriales

Le congé maladie dans la fonction publique hospitalière ...

Les agents de la fonction publique hospitalière en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.

Les agents peuvent être considérés en :

- Congé Maladie Ordinaire - CMO

- Congé de Longue Maladie - CLM

-  Congé Longue Durée - CLD

Les droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont...

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La carrière et les cadres d’emplois | Collectivités locales

Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Entre les fonctions publiques, elle s'effectue par le biais du détachement et de la mise à disposition. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a apporté des modifications significatives en la...

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Date: 2017-06-21 12:39:09
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

La commission de réforme et le comité médical ...

23 janvier 2016 Un commentaire

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé.

Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l'établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service,...

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Les emplois fonctionnels de direction - Ouvrages - La ...

Les emplois fonctionnels de direction

24,00 EUR

Editeur(s)

Présentation

Les emplois fonctionnels de direction de la FPT, placés dans une forte proximité avec les élus locaux, sont directement impactés. Cet ouvrage fournit toutes les précisions nécessaires sur le déroulement de carrière sur ces emplois.

 

Les directeurs généraux des services et leurs adjoints constituent des rouages...

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Date: 2017-06-21 16:17:19
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La Polynésie recrute 35 fonctionnaires de catégorie B

 Diminuer

La Polynésie recrute 35 fonctionnaires de catégorie B

PAPEETE, le 1er mai 2014. Un avis de concours externe sur titres avec épreuves, mais aussi interne et d'intégration avec épreuves pour le recrutement de 35 techniciens de catégorie B, relevant de la fonction publique de la Polynésie française, a fait l'objet d'un arrêté ministériel du 17 avril dernier. 23 postes seront...

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AAT - Métier d'Adjoint Administratif ... - Fonction publique

Le concours est la règle de recrutement dans la fonction publique territoriale. Les concours sont organisés soit par les Centres départementaux ou interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDG), soit dans certains cas directement par les collectivités.

Il existe trois voies d'accès par concours à la fonction publique territoriale : voie interne, externe ou 3ème...

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REGIME INDEMNITAIRE fonction ... - Le blog de unsa cdg63

Union Nationale des Syndicats Autonomes

Fiche technique statutaire

 REGIME INDEMNITAIRE

PRINCIPES JURIDIQUES GENERAUX

Cette fiche technique statutaire vient en complément de 4 autres fiches techniques (catégories A/B/C + lexique) récapitulatives du régime indemnitaire pouvant être attribué aux agents territoriaux en fonction de leurs cadres d'emplois et de leurs grades.

Ces fiches...

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Les agents stagiaires dans la fonction publique ...

Les agents stagiaires disposent des mêmes droits que les agents titulaires et perçoivent la rémunération prévue dans leur statut particulier dès leur nomination.

Les agents stagiaires sont des agents qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement dans la fonction publique, par la voie d'un concours ou de recrutement direct pour remplacer un agent titulaire.

La reprise...

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Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale ...

Cumul d'activités dans la fonction publique territoriale

13e législature

Question écrite n° 17010 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 225

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la...

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Date: 2016-10-21 11:24:44
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Comment préparer le concours des Secrétaires administratifs?

Vous êtes ici : Kelformation  >  Formation continue  >  Conseil Carrière  > Comment préparer le concours des Secrétaires administratifs?

Comment préparer le concours des Secrétaires administratifs?

Publié par Kelformation - Publidia le

15 mai 2013

Ouverts aux titulaires du baccalauréat, les concours de Secrétaire administratif sont proposés par divers ministères (fonction...

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Les douze étapes clés pour se préparer à un concours de la ...

Les concours de la fonction publique territoriale se répartissent en trois catégories (A, B ou C) et en trois types (concours externe, concours interne ou 3e concours). Le candidat peut suivre une préparation collective auprès d'organismes compétents en la matière, ou travailler individuellement à partir des annales des concours par exemple.

Sauf dérogation prévue par la loi, les...

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La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...

27 juin 2016 Un commentaire

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.

La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.

La Nouvelle Bonification Indiciaire a...

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Attaché d’administration hospitalière — Wikipédia

Le métier d'attaché d'administration hospitalière[ modifier | modifier le code ]

L'attaché d'administration hospitalière participe, sous l'autorité du directeur d'établissement, à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions prises dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social. Il peut se voir confier des missions, des études ou des...

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Date: 2017-06-11 10:10:34
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Attaché d’administration hospitalière — Wikipédia

Le métier d'attaché d'administration hospitalière[ modifier | modifier le code ]

L'attaché d'administration hospitalière participe, sous l'autorité du directeur d'établissement, à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions prises dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social. Il peut se voir confier des missions, des études ou des...

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Date: 2017-06-11 10:10:34
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17 questions sur la loi - Fonction publique territoriale

17 questions sur la loi « contractuels »

Fonction publique

Publié le 13/03/2012 o Par Martine Doriac o dans : Actu Emploi , Dossiers Emploi , France

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses...

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Fonction Publique Territoriale - fgfcftcmipy.free.fr

Coordonnées | Communiqués | Droit | Tracts | Informations  |  Cadre d'emploi

Cadre d'emploi

Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations...

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Date: 2014-11-04 11:10:26
Site : http://fgfcftcmipy.free.fr

Fonction publique : les modifications du statut depuis ...

Fonction publique : les modifications du statut depuis 1983

mis à jour le 1er 08 2013

Contrairement aux salariés du privé liés par contrat à leurs employeurs, les agents publics titulaires (fonctionnaires) et les agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires) employés par l'administration (soit un total de 5,5 millions agents au 31 décembre 2011, hors contrats...

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Date: 2017-06-21 14:00:57
Site : http://www.vie-publique.fr

attaché / attachée d'administration - Onisep

Fiche métier

attaché / attachée d'administration

Cadre fonctionnaire, l'attaché d'administration exerce dans des contextes professionnels variés. Les missions qu'on lui confie concernent la préparation ou l'élaboration de politiques publiques et la gestion des moyens humains, matériels et financiers.

© Alain Potignon / ONISEP

Niveau minimum d'accès : bac + 3

Salaire débutant

Nature du...

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Site : http://www.onisep.fr

Maladie professionnelle dans la fonction publique : ce qui ...

Règle concernant les congés maladie dans la fonction publique

Trois régimes de congé maladie existent dans la fonction publique.

Le statut le plus répandu est le Congé Maladie Ordinaire (CMO). Dès lors qu'un professionnel de la santé a délivré au fonctionnaire un avis d'interruption, celui-ci peut le faire valoir en déclarant l'avis à l'administration dont il relève dans les 48...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : statut fonction publique territoriale maladie professionnelle / statut fonction publique territorial / maladie professionnelle fonctionnaire territorial / reglement travail fonction publique territoriale / agent fonction publique d'etat

Questions / Réponses - nomination - Un adjoint ...

Un adjoint administratif de 2ème classe titulaire est-il à nouveau nommé stagiaire dans le grade d'adjoint administratif de 1ère classe s'il réussit le concours ?

 

Réponse

NON

L' article 3 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale précise que les agents déjà...

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Site : http://cdg06.fr

Thèmes liés : concours adjoint administratif territorial de 2eme classe / concours adjoint administratif territorial de 1ere classe / concours d'adjoint administratif de la fonction publique territoriale / concours adjoint administratif 1ere classe / concours d adjoint administratif fonction publique territoriale

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Les propositions résolument progressistes de la FA-FP au Ministre de l'Action et des Comptes Publics

Comme les huit autres organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique, une délégation de la FA-FP a été reçue par Monsieur Gérald Darmanin et les membres de son cabinet.

Caroline Charruyer, vice-présidente en charge de la Formation au sein de la FA-FPT et membre du...

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Site : http://www.fafpt.org

La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

mercredi, 21 juin 2017

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...

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Site : http://droit-medical.com

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Les derniers décrets en attente de publication pour l'application du protocole PPCR au 1er janvier 2017 concerneront les cadres d'emplois suivants :

- Filière culturelle : les directeurs d'établissement artistique et professeurs d'enseignement artistique ;

- Filière médico-sociale : les sages-femmes.

Déroulement de la carrière sur au moins deux grades

Le protocole PPCR prévoit que chaque...

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Préfon — Wikipédia

Objet social de la Préfon[ modifier | modifier le code ]

D'après les statuts de 2011, l'objet social de l'association Préfon est composé de 3 objectifs [1]  :

Offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ;

Assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes...

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Date: 2017-06-18 23:29:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Café de l'emploi Bas Normands (Caen, Calvados) - Offres d ...

9 offres - Administration Publique et Territoriale :

Gardien de la paix - N°2755 09/06/2017

Afin de renforcer les forces de sécurité intérieure, la Police nationale organise par le biais d'un concours, un recrutement de gardiens de la paix (+ de 4 400 postes offerts) ayant pour mission d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions, au sein des différentes directions...

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Site : http://www.cafes-emploi-bas-normands.fr

L’accident de travail et de trajet - Infos Droits

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent respecter la procédure pour la...

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Site : http://infosdroits.fr

CDG 26 CENTRE DE GESTION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE ...

Le CDG 26 vous accueille

Du lundi au jeudi 

de 8h30 à 12h30 et de 13h à 16h50 

Et le vendredi 

de 8h30 à 12h30 et de 13h à 15h50

Nous contacter

Allée André REVOL Ile Girodet BP 1112 26011 VALENCE CEDEX 04.75.82.01.30

 

Site internet du CENTRE DE GESTION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA DROME :  http://www.cdg26.fr/

 

Le rôle du CDG26 et ses interlocuteurs

 

Quel est le...

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Site : http://www.reseauprosante.fr

Les dépenses publiques | Eclairages Economiques

plus

Les dépenses publiques

Les dépenses publiques n'ont cessé d'augmenter en France, bien plus que dans les autres pays, et représentent maintenant 57% du PIB. L'explosion des dépenses de sécurité sociale en est largement responsable. La France a un secteur public exceptionnellement lourd, qui de 1970 à 2000 s'est développé aux dépens de la stagnation du secteur privé.  

"La...

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Date: 2016-11-13 13:24:41
Site : http://www.eclaireco.org

Comment trouver un emploi de fonctionnaire - Overblog

Les emplois de fonctionnaire attirent beaucoup de monde chaque année. Le fonctionnaire travaille pour la fonction publique et possède une sécurité d'emploi. Cet article donnera les différentes caractéristiques de la fonction publique et de ses différents secteurs. Enfin, nous verrons les postes qui s'acquièrent par le biais d'un concours et ceux qu'il est possible d'obtenir, sans passer...

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Site : https://www.over-blog.com

Attaché territorial : salaire, études, rôle, compétences ...

Compétences présentes dans les CV*

*Compétences extraites automatiquement à partir des CV contenus dans la CVThèque Regionsjob

Compétences les + citées par les recruteurs

Masquer les stats Voir + de stats

Fiche métier Attaché territorial

Retrouvez sur la fiche métier attaché territorial toutes les informations utiles sur ce travail : Salaire, études, formation, rôle, description du...

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Site : http://www.regionsjob.com

Temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

35 heures, dimanche compris en principe

Pause

20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures

Dérogations

Il ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans les cas et conditions ci-après ( décret n° 2000-815 du 25 août...

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Date: 2017-06-21 09:44:41
Site : http://www.espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : temps de travail effectif fonction publique hospitaliere / temps de travail effectif fonction publique / temps de travail effectif fonction publique territoriale / temps travail fonction publique hospitaliere / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

Préparation du Concours Commun de Catégorie C

Préparation Complète Concours commun Agent des finances publiques, trésor Public, Douanes, Impôts, DGCCRF

Préparation à distance + Manuel de préparation

Concours commun

Attestation d'inscription à la préparation fournie sur simple demande

La solution complète et indispensable pour préparer et réussir le concours commun de catégorie C

Préparez et réussissez le concours commun de...

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Site : http://www.concours-commun-categorie-c.fr

L'emploi dans la fonction publique en 2014 | Insee

Dans la fonction publique de l'État l'emploi est stable, la hausse des effectifs des établissements publics (+ 2,5 %) compensant la baisse de ceux des ministères (- 0,7 %).

Dans les deux autres versants, l'emploi continue de progresser : + 0,9 % dans la fonction publique hospitalière et + 1,5 % dans la fonction publique territoriale. En...

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Site : https://www.insee.fr

Les sept avantages du statut des fonctionnaires - Le Figaro

Quelque 80% des agents des trois grandes fonctions publiques ont le statut de fonctionnaire à vie. Les cas de licenciements - même pour faute grave - sont extrêmement rares (seul chiffre connu: 52 en 2002). Lorsqu'un service ferme, les agents sont automatiquement reclassés: il n'y a pas de «licenciement économique». Cependant, 16,5% des agents (875.000 personnes) sont non titulaires. Ils...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : accident du travail fonction publique hospitaliere / agent fonction publique d'etat / fonction publique d'etat code du travail / agent administratif de la fonction publique hospitaliere / agent fonction publique hospitaliere

CDG59-Examens professionnels Rédacteur principal ...

Examens professionnels Rédacteur principal territorial de 2e classe

Examens professionnels Rédacteur principal territorial de 2e classe

Imprimer

Options, épreuves, programmes et sujets

Références réglementaires

Rédacteur principal territorial de 2e classe

B

Mode de recrutement

Les nominations au grade de rédacteur principal territorial de 2e classe peuvent se faire par voie de promotion...

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Site : http://www.cdg59.fr

Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité ...

1 762

+ 7,9 %

Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014

Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...

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Date: 2014-07-22 15:12:46
Site : senat.fr

Devenir fonctionnaire territorial - lagazettedescommunes.com

I - Organisation : règles communes aux 3 fonctions publiques

A - Les catégories

Les différents corps et cadres d'emploi de la fonction publique sont regroupés en trois catégories :

La catégorie A correspond à des fonctions de conception, de direction et d'encadrement (attaché - d'administration, ingénieur, etc.), ainsi qu'aux emplois de l'enseignement.

La catégorie B concerne des postes...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

La formation des agents territoriaux | Collectivités locales

Le livret individuel de formation

 

Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L'objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux.

Le statut général de la...

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Date: 2017-06-21 13:26:39
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Quelles conditions pour passer un concours de la Fonction ...

Découvrir la Fonction Publique

Quelles conditions pour passer un concours de la Fonction Publique ?

S'inscrire à un concours de la Fonction Publique pour devenir fonctionnaire nécessite de respecter un certain nombre de conditions et de répondre à certains critères. Pour que vous puissiez vous repérer et vous orienter face aux différentes situations envisageables, nous dressons ici un...

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Site : concours-fonction-publique.publidia.fr

Fonction publique française — Wikipédia

La fonction publique française trouve ses origines dès l' Ancien Régime , avec les personnes au service de la monarchie française et les employés des villes. Toutefois, la majeure partie des postes est confiée à des officiers ou à des commissaires  : les premiers deviennent de facto héréditaires, les autres sont nommés à volonté par le roi. Toutefois, certains employés des villes,...

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Date: 2017-06-17 08:01:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Fonction publique française — Wikipédia

La fonction publique française trouve ses origines dès l' Ancien Régime , avec les personnes au service de la monarchie française et les employés des villes. Toutefois, la majeure partie des postes est confiée à des officiers ou à des commissaires  : les premiers deviennent de facto héréditaires, les autres sont nommés à volonté par le roi. Toutefois, certains employés des villes,...

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Date: 2017-06-17 08:01:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Etre recruté sans concours dans la fonction publique | Monster

Etre recruté sans concours dans la fonction publique

Dossier réalisé par Monster en partenariat avec Acteurs publics

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Les recrutements sans concours

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique a modifié l'article 22 de la loi n°84-16 du 11  janvier 1984 portant sur la disposition statutaire relative à la fonction publique de l'Etat pour...

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Site : https://www.monster.fr

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées ...

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

Article juridique publié le 09/02/2015 à 20:42, vu 14348 fois, 13 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La tentative est grande pour l'autorité administrative de se retrancher derrière l'intérêt du service ou l'exercice de ses prérogatives d'organisation pour prendre des mesures dictées par une...

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Site : https://www.legavox.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Mise en oeuvre du PPCR pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Mise en oeuvre du PPCR pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Le 17/10/2016

Trois décrets ont été publiés les 15 et 16 octobre 2016 pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour certains...

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Site : http://www.cdg13.com

Thèmes liés : cadre d'emplois de categorie b de la fonction publique / filieres et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / cadres d emplois de la fonction publique territoriale / remuneration fonction publique territoriale categorie c

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales.

Modification des conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2

Le décret n°2017-715 du 2 mai 2017 , publié au Journal officiel du 4 mai, supprime la proportion des avancements du grade C1 au...

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Site : http://www.cdg13.com

FAQ - Gestion du personnel - Centre de Gestion Du Cher

- modulation importante du cycle de travail 

- travaux pénibles ou dangereux. 

Si l'agent travaille le dimanche dans le cadre des 35 heures, il est payé normalement (pas d'heures sup. donc).

Un fonctionnaire souhaitant travailler dans le secteur privé doit il forcément démissionner ?

Non.

Ce fonctionnaire pourrait solliciter auprès de sa collectivité une disponibilité pour convenance...

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Site : http://www.cdg18.fr

La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...

> Jurisprudence de la fonction publique territoriale

La jurisprudence de la fonction publique territoriale

Conseil d'État - Arrêt n°386799 - 13 janvier 2017

Le principe général du droit en vertu duquel la protection fonctionnelle est due aux agents publics s'étend aux collaborateurs occasionnels du service public.

Conseil d'État - Arrêt n°390396 - 18 janvier 2017

Le licenciement pour...

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Date: 2017-06-21 11:06:41
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , CADRE D'EMPLOI , CATEGORIE B , ASSISTANT TERRITORIAL SOCIO-EDUCATIF , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr