BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

IV. - L'ACTION DE L'ÉTAT CONTRE L'AGRESSEUR

La protection juridique et statutaire des personnels des services pénitentiaires revêt aujourd'hui une importance particulière, compte tenu du nombre croissant d'agressions dont ils sont victimes à l'intérieur voire à l'extérieur des établissements.

Je souhaite...

Date: 2007-03-13 17:29:39
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Thèmes liés : agent fonction publique d'etat / emploi agent d'entretien en collectivite / service public de l emploi regional / reglement sur l emploi dans la fonction publique / agression verbale agent fonction publique

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées ...

Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique

Article juridique publié le 09/02/2015 à 20:42, vu 14348 fois, 13 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

La tentative est grande pour l'autorité administrative de se retrancher derrière l'intérêt du service ou l'exercice de ses prérogatives d'organisation pour prendre des mesures dictées par une...

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[SE-UNSA 06]

d'agression même uniquement verbale :

Première chose : porter plainte (pas une simple "main courante") mais vraie plainte au Procureur de la République ... sans pitié pour l'insulteur car c'est toute la profession qui est menacée (après les insultes, viennent souvent les coups !). Réunir tous les témoignages écrits possibles (collègues, personnel communal, autres parents,...

Date: 2017-06-21 11:33:12
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Thèmes liés : agent fonction publique d'etat / statut fonctionnaire fonction publique / fonctionnaire de la fonction publique / fonction publique d'etat code du travail / agent administratif de la fonction publique

Les obligations des fonctionnaires (Notions-Cles ...

Les fonctionnaires et la fonction publique - Les cours du droit, 1950-1951, p. 136).

1 LE DEVOIR D'OBÉISSANCE

L' article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle que :

« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux...

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