Droit fonction publique territoriale - avocat fonction ...

la fonction publique

Avocat droit fonction publique Lille

Vous pouvez être amené à être conseillé ou à engager une procédure lorsque vous êtes agent public, c'est-à-dire que vous travaillez pour une administration (Etat, Département, Commune, Région, Etablissement public, Entreprise publique). De nombreux...

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Fasc. 813 : EMPLOIS FONCTIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE ...

Encyclopédie > JCl. Collectivités territoriales > Fasc. 813 : EMPLOIS FONCTIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Fasc. 813 : EMPLOIS FONCTIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

JCl. Collectivités territoriales - Date de fraîcheur : 26 Février 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. - Les emplois fonctionnels concernent les postes de direction de la fonction publique territoriale. Ils permettent de prendre en compte la nécessaire proximité entre les organes de décision et les agents chargés de sa mise en oeuvre, dans les collectivités. Dans cette optique, le...

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Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : fonction publique territoriale emplois fonctionnels / detachement emploi fonctionnel fonction publique territoriale / fonction publique territoriale emploi fonctionnel / emplois de la fonction publique territoriale / emploi fonctionnel fonction publique

Fonction publique territoriale | Collectivités locales

La fonction publique territoriale

Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires.

Ces agents sont régis par le titre Ier du statut général des...

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Date: 2017-06-21 10:51:51
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : centre gestion fonction publique territoriale cote / national centre gestion fonction publique territoriale / emploi du centre de gestion de la fonction publique territoriale / centre de gestion de la fonction publique territoriales / statut fonction publique territoriale 2017

Emplois fonctionnels et emplois de cabinet - gereso.com

Emplois fonctionnels et emplois de cabinet

2 jours

Emplois fonctionnels et emplois de cabinet

Recrutement, rémunération et statut des agents

Vous travaillez dans la Fonction Publique Territoriale ? Vous êtes à la recherche d'une formation vous permettant de faire le point sur vos connaissances relatives aux emplois fonctionnels et aux emplois de cabinet ? Faites confiance à GERESO : nos experts ont élaboré une formation très complète sur ce thème. Vous aurez ainsi la possibilité de sécuriser vos modalités de recrutement, mais aussi vos procédures de fin de fonction. Nous abordons aussi l'aspect rémunération et le statut des...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : fonction publique territoriale emplois fonctionnels / emplois fonctionnels fonction publique d'etat / detachement emploi fonctionnel fonction publique territoriale / fonction publique territoriale emploi fonctionnel / recherche d'emploi dans la fonction publique territoriale

Offres d'emploi Fonction Publique - Loiret ...

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET - Orléans, Loiret

de rattachement : POLE PERFORMANCE DE LA GESTION PUBLIQUE Description de l'offre : Au sein du Pôle Performance de la Commande Publique, le Manager... Juriste/Acheteur marchés publics est un acteur majeur dans le processus de commande publique pour les directions clientes. Il sécurise...

responsable unité personnes agées

Ministère de la...

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Site : optioncarriere.com

Offres d'emploi Fonction Publique - Nord-Pas-de-Calais ...

Offres d'emploi Fonction Publique - Nord-Pas-de-Calais

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Pole emploi - Arras, Pas-de-Calais 9,76 EUR/heure

Nous recherchons un(e) Constructeur / Constructrice en canalisations d'hygiène publique et voies urbaines. Vous intervenez sur le terrain..., les...

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Site : optioncarriere.com

Les emplois fonctionnels de direction - Ouvrages - La ...

Les emplois fonctionnels de direction

24,00 EUR

Editeur(s)

Présentation

Les emplois fonctionnels de direction de la FPT, placés dans une forte proximité avec les élus locaux, sont directement impactés. Cet ouvrage fournit toutes les précisions nécessaires sur le déroulement de carrière sur ces emplois.

 

Les directeurs généraux des services et leurs adjoints constituent des rouages...

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Date: 2017-06-21 16:17:19
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

L’emploi fonctionnel dans la fonction publique

Accueil - Blog territorial - L'emploi fonctionnel dans la fonction publique

L'emploi fonctionnel dans la fonction publique

19/06/2017

L'EMPLOI FONCTIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Les emplois fonctionnels, nombreux dans la fonction publique de l'Etat, mis en oeuvre dans la territoriale en 1984 et dans l'hospitalier en 2005 sont des emplois pouvant être créés et ayant pour effet une mise en...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

Fonction publique : cas de détachement | service-public.fr

Les différents cas de détachement dans la FPE

Objet du détachement

Emploi dans une autre fonction publique (FPT ou FPH)

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public et/ou pour y faire des travaux de recherche d'intérêt national

Sous réserve des nécessités de services

Emploi dans un organisme privé assurant des missions...

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Site : https://www.service-public.fr

Décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de ...

Modification de l'art. 6 du décret 2010-265.

Mots-clés

SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , PERSONNEL DE DIRECTION , EMPLOI DE DIRECTEUR , EMPLOI FONCTIONNEL , STATUT...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Adjoint administratif / Les métiers de la filière ...

Les adjoints administratifs sont classés dans un corps de la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat.

Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de

règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat.

Première affectation

Les adjoints administratifs de...

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Date: 2017-06-21 11:17:10
Site : interieur.gouv.fr

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation ...

Le Centre national de la fonction publique territoriale, chargé de l'organisation et de la mise en oeuvre des formations prévues à l'article 1er, arrête chaque année le calendrier et les programmes des formations d'intégration et de professionnalisation conformément aux dispositions des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée .

Il fixe les contenus des formations...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Social : les professions d’encadrement - Emploi Public

DOSSIER : Les métiers du social (13/15)

E.Chaudieu and L.Martin o 01/09/2009

Après avoir passé en revue les métiers de cadres du social dans les trois fonctions publiques, zoom sur les deux diplômes qu'il faut posséder pour exercer ces professions.

[Mise à jour : 7/10/2015] o Les métiers d'encadrement dans la fonction publique de l'Etat -- dans la fonction publique territoriale -- dans...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Recrutement Emploi Public Sans Concours

admin Uncategorized

recrutement emploi public sans concours

Recrutement sans concours. L'entrée dans les ministères économiques et financiers ne s'effectue pas systématiquement sur concours. Des procédures Carrefour de l'emploi public. Le portail des sites offrant des emplois aux travailleurs handicapés dans la fonction publiqueLa douane effectue plusieurs types de recrutements sans concours : des recrutements par voie de PACTE, des recrutements sans concours au grade d'agent de constatation Tout l'emploi public, les offres d'emploi, les métiers, le...

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Site : http://recrutement.saraguroflash.net

Emplois fonctionnels... Quelle sécurité pour ces postes ...

Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, les emplois fonctionnels de direction, s'ils ne participent pas à l'action politique au sens où ils ne sont pas attachés à l'exécutif territorial, incarnent la permanence de l'action publique. À ce titre, ils constituent des emplois permanents budgétaires de droit commun : ils sont normalement pourvus par des fonctionnaires. Mais...

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Site : http://www.territorial.fr

Offre d'emploi fonctionnaire - Territorial recrutement

Accueil > Résultats de recherche

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20 résultats sur 757 - Page 1/38

La carri�?re du fonctionnaire territorial - Numéro d'ouvrage

.... Ce syst�?me, différent de celui de l'emploi, est présenté dans cet ouvrage. ...

.... La seconde partie détaille les différentes étapes de la vie d'un fonctionnaire : stage, titularisation, échelon,...

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Site : http://www.territorial-recrutement.fr

Contractuels de la fonction publique territoriale : de ...

J.Krassowsky and C.Cathiard o 04/02/2016

©  CC0 PublicDomain

La procédure de recrutement et la carrière des agents contractuels de la fonction publique territoriale a changé depuis début 2016. La période d'essai et l'évaluation de la valeur professionnelle de l'agent, par exemple, sont mieux encadrés.Topo.

[Mise à jour : 13/09/2016] « Le...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Fonction Publique Territoriale - fgfcftcmipy.free.fr

Coordonnées | Communiqués | Droit | Tracts | Informations  |  Cadre d'emploi

Cadre d'emploi

Décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations...

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Date: 2014-11-04 11:10:26
Site : http://fgfcftcmipy.free.fr

La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...

27 juin 2016 Un commentaire

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.

La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.

La Nouvelle Bonification Indiciaire a...

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Site : http://infosdroits.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales.

Modification des conditions d'avancement aux grades relevant de l'échelle de rémunération C2

Le décret n°2017-715 du 2 mai 2017 , publié au Journal officiel du 4 mai, supprime la proportion des avancements du grade C1 au...

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Site : http://www.cdg13.com

Arrêté du 16 mars 2017 relatif à l'organisation de la ...

Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Portail de l'emploi dans la fonction publique territoriale

Utilisation de la bureautique Environnement professionnel

Saisir le courrier Répondre au téléphone Accueillir la population Envoyer et recevoir des mails

Rapidité Organisation Rigueur Sens de l'intérêt général

Quelques conseils pour rédiger votre CV :

- Le CV doit être concis et précis : faire ressortir l'essentiel, de façon positive.

- Le CV doit être pertinent et attractif : faire...

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Site : https://www.emploi-territorial.fr

Les dépenses publiques | Eclairages Economiques

plus

Les dépenses publiques

Les dépenses publiques n'ont cessé d'augmenter en France, bien plus que dans les autres pays, et représentent maintenant 57% du PIB. L'explosion des dépenses de sécurité sociale en est largement responsable. La France a un secteur public exceptionnellement lourd, qui de 1970 à 2000 s'est développé aux dépens de la stagnation du secteur privé.  

"La...

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Date: 2016-11-13 13:24:41
Site : http://www.eclaireco.org

Agent contractuel des services publics français — Wikipédia

En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l' administration , dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations . Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet [1] . On trouve des agents...

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Date: 2017-06-19 23:10:52
Site : https://fr.wikipedia.org

FONCTION PUBLIQUE : Possibilité de recruter sur un emploi ...

CE, 30 septembre 2015, Communauté d'agglomération Cote Basque-Adour, n° 375730

Le président de la Communauté d'agglomération Côte Basque-Adour ayant recruté un agent non titulaire sur un emploi fonctionnel par contrat à durée indéterminée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déféré le contrat devant le Tribunal administratif de Pau en estimant qu'il était illégal, seul un...

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Date: 2017-06-21 11:50:26
Site : http://www.boda-avocat.com

Actualités - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

Le calendrier des réunions des instances paritaires pour le second semestre 2017 est fixé

Consultez la rubrique instances paritaires pour y accéder

Rapport Annuel de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (RASSCT) - données 2016 -

Date limite de réponse : 30 septembre 2017

 

Le Centre de Gestion vous propose un outil pour répondre à votre obligation d'élaborer un rapport...

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Site : http://www.cdg14.fr

La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...

> Jurisprudence de la fonction publique territoriale

La jurisprudence de la fonction publique territoriale

Conseil d'État - Arrêt n°386799 - 13 janvier 2017

Le principe général du droit en vertu duquel la protection fonctionnelle est due aux agents publics s'étend aux collaborateurs occasionnels du service public.

Conseil d'État - Arrêt n°390396 - 18 janvier 2017

Le licenciement pour...

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Date: 2017-06-21 11:06:41
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Un panorama statistique des cadres de la fonction publique ...

Le CNFPT vient de publier son « portrait statistique des cadres de la fonction publique territoriale », portant sur l'année 2013. Dans un cadre marqué par plusieurs évolutions législatives importantes (lois Maptam et Notre) et de mesures réglementaires nouvelles (décret concernant le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux), le CNFPT souhaite fournir des éléments statistiques...

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Site : http://www.maire-info.com

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique.

Le Président de la République,

  Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Statut général de la fonction publique - SGG ... - joradp.dz

Statut Général de la Fonction Publique

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427

correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;

Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

Vu l'ordonnance...

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Date: 2012-01-26 13:26:00
Site : http://www.joradp.dz

Précarité des agents contractuels : les incidences de la ...

La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique tente de remédier à la précarité des agents non titulaires et à limiter la reconstitution de situations précaires.

Fiche...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

PPCR - Centre de Gestion de la Fonction Publique ...

 

 

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 15 avril 2017, mettent en oeuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) au bénéfice des fonctionnaires régis par le décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux.

 

Le décret n°2017-545 du...

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Date: 2017-06-21 11:44:29
Site : https://www.cdg34.fr

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

1. Les emplois concernés

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :

Pour les départements et les régions : DGS et DGA

Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA

Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST

Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST

Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation

Par ailleurs,...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Ingénieurs et techniciens dans la fonction publique ...

DOSSIER : Ingénieurs et techniciens dans la fonction publique (2/17)

E.Chaudieu o 23/06/2009

Mise à jour : 18/09/2015 o La filière technique, 47 % des effectifs o Les ingénieurs territoriaux Témoignage : « Un large panel de compétences » o Les techniciens territoriaux Témoignage : « Assistance technique auprès de l'élu » o L'effet vert

1 - La filière technique, 47 % des...

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Site : http://infos.emploipublic.fr

Le cadre d'emploi d'attaché territorial

Le cadre d'emploi des attachés territoriaux recouvre une multitude de métiers supérieurs dans la fonction publique territoriale dans les villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

 

 

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES...

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Site : https://www.emploi-collectivites.fr

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : http://infosdroits.fr

CDG 40 - L'évaluation professionnelle

L'évaluation professionnelle des agents publics territoriaux

Références :

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 76,

Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

L'évaluation professionnelle des personnels est une...

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Site : https://cdg40.fr

ARTT - Le protocole d'accord cadre

liées au calendrier scolaire (nombre de jour travaillés et/ou amplitude quotidienne réduits)

enseignement, animation

amplitude quotidienne réduite

standards dont CAU

Si des agents sont soumis à plusieurs types de sujétions particulières prévues dans le tableau qui précède, ils bénéficient de la contrepartie la plus importante.

Le groupe de pilotage...

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Date: 2007-09-28 08:53:01
Site : http://cadresvp.free.fr

CDG14 - Centre De Gestion de la Fonction Publique ...

Décret 93-863 du 18 Juin 1993

Décret 96-1156 du 26 Décembre 1996

Décret 2006-779 du 3 Juillet 2006

Décret 2006-780 du 3 Juillet 2006

 

 

 

La Nouvelle Bonification Indiciaire constitue un supplément de traitement par adjonction, d'un à l'indice majoré afférent au grade de l'agent, d'un certain nombre de points d'indice selon l'emploi occupé ou les fonctions exercées. Elles visent à...

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Site : http://www.cdg14.fr

Thèmes liés : fonction publique territoriale nbi agent d'accueil / agent d'accueil fonction publique territoriale / agent d accueil fonction publique territoriale / maintien dans l'emploi fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale

Traitement dans la fonction publique française — Wikipédia

Traitement dans la fonction publique française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l' État ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité. Selon la terminologie...

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Date: 2017-06-16 18:05:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Les offres d'emploi de la fonction publique dans le Sud-Est

Offres d'emploi

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16/06/2017

Chef de service...

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Projet de décret relatif à la revalorisation des emplois ...

Projet de décret relatif à la revalorisation des emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale

10e législature

Question écrite n° 08050 de M. Jean-Paul Delevoye (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/10/1994 - page 2436

M. Jean-Paul Delevoye souhaite...

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Date: 2016-10-21 10:52:53
Site : senat.fr

Thèmes liés : grilles indiciaires emplois fonctionnels fonction publique territoriale / emplois fonctionnels fonction publique d'etat / cadres d'emplois de la fonction publique territoriale / fonction publique territoriale emplois fonctionnels / cadres d emplois de la fonction publique territoriale

FAQ - Rémunération - Centre de Gestion Du Cher

Les fonctionnaires de la FPT sont rémunérés selon un indice qui augmente en fonction de leur ancienneté et de leur catégorie: c'est ce que l'on appelle le traitement indiciaire.

Ces mêmes agents peuvent également prétendre à l'indemnité de résidence, en fonction du lieu de leur domicile, ainsi qu'au supplément familial, s'ils ont des enfants.

Par contre l'attribution de primes reste...

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Site : http://www.cdg18.fr

faire des services publics et de la fonction publique des ...

1. Les quarante propositions du livre blanc

2. Liste des membres de la conférence nationale

3. Personnes auditionnées et/ou rencontrées par Jean-Ludovic SILICANI

4. Synthèse du débat public

5. Le statut et la carrière des fonctionnaires

6. Les agents contractuels des collectivités publiques

7. La mise en oeuvre des valeurs : pourquoi et comment ?

par Sylvie Trosa, professeure associée à...

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Date: 2017-06-21 11:14:08
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Les offres d'emploi de la fonction publique dans le Sud-Est

1. GRADE, METIER, EMPLOI Grade Préparateur en Pharmacie / Préparateur en Pharmacie...

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Site : http://sud-est.emploipublic.fr

Les offres d'emploi de la fonction publique dans le Sud-Ouest

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15/06/2017

Directeur du...

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Site : http://sud-ouest.emploipublic.fr

Concours - Accueil

Rapports de jury et renseignements sur les concours administratifs :

Généralités.

      La page dédiée du ministère de l'Education nationale avec notamment les rapports.

Site des concours et recrutement de l'Etat.

Destiné aux personnes qui souhaitent intégrer la fonction publique d'Etat, mais aussi aux agents qui recherchent une évolution professionnelle, le site SCORE, sur le...

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Site : http://www.gestionnaire03.fr

Texte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...

»

Article 23

I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

MENH1630553N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

- Bibas ;

- infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.

À compter du 1er janvier 2017, seront également concernés par le cadencement unique les corps suivants :

- ADJAENES ;

- ATEE ;

- magasiniers des bibliothèques.

Pour les corps de médecins de l'éducation nationale, de bibliothécaires et les corps de catégorie A de la filière ITRF, une note...

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Site : http://www.education.gouv.fr

Licenciement d'un fonctionnaire | service-public.fr

Insuffisance professionnelle

Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline

Oui. Son montant est égal à 75% du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).

3 refus successifs d'offres d'emploi...

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Site : https://www.service-public.fr