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23 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 21 mars 1995

Le décret n° 2005-1228 du 29...

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Date: 2009-05-21 19:02:16
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Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 1

Date de fraîcheur: décembre 2014

TROISIEME PARTIE - LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

L'étude de la justice administrative sera menée à partir de deux chapitres consacrés à la juridiction administrative et au procès administratif.

Chapitre un- La juridiction administrative

S'il existe des juridictions administratives de droit commun - Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux...

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