Articles sélectionnés pour le thème : cumul emploi public prive enseignement
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Cumul emplois public / privé - Fonction Publique - Technologia
Le cumul emploi public/emploi privé
Un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. A ce titre, il lui est interdit d'exercer une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit. La loi prévoit des dérogations dans la mesure où l'indépendance de l'agent est préservée.
Ainsi, certaines activités peuvent être librement exercées (ex. écrire un livre), d'autres doivent être autorisées (ex. enseigner). Un agent à temps non complet est soumis aux mêmes règles de cumul d'activités qu'un...
Site :
http://fonctionpublique-technologia.fr
Thèmes liés : cumul emploi public et retraite prive / cumul emploi public et retraite fonctionnaire / fonctionnaire cumul d'emploi public prive / cumul d'emploi agent public / cumul emploi retraite dans la fonction publique
Enseignement artistique et cumul d’emploi | Pierre Rodier
Enseignement artistique et cumul d'emploi
Les règles de cumul de plusieurs emplois publics ou d'emplois publics avec une activité
privée sont fixés pour l'essentiel, au Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif
au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public
et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat complété et modifié par Le
décret n°...
Site :
http://www.rodier-avocat.com
Thèmes liés : cumul d'emploi service public / cumul d'emploi agent public / cumul d'emploi public prive / fonctionnaire cumul d'emploi public prive / cumul d emploi public et prive
Cumul d'un emploi public avec une autre activité ...
Cumul d'un emploi public avec une autre activité
Principe d'interdiction
Les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent donc pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, quelle qu'en soit sa nature.
Sont interdites, y compris si elles sont à...
Site :
http://urcentrecfecgc.over-blog.com
Le cumul d'emploi des agents dans la fonction publique ...
De nombreux agents de la fonction publique hospitalière souhaitent exercer un autre emploi dans le secteur privé qui se cumule avec leur emploi public.
Toutefois, sauf dérogations et autorisation de l'employeur public, le cumul d'emploi est interdit aux agents publics qui encourent, pour ce fait, une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation.
D'autre part, les agents sont...
Date: 2017-06-21 11:34:28
Site :
http://www.sante.cgt.fr
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
cumul d'activités
Texte de la QUESTION :
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question relative au cumul d'emploi entre le secteur public et le secteur privé et lui demande de bien vouloir préciser la possibilité, pour un agent de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou...
Date: 2015-01-08 18:43:27
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
MENH1506630N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Personnels du second degré
Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré - rentrée 2015
NOR : MENH1506630N
note de service n° 2015-064 du 9-4-2015
MENESR - DGRH B2-2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,...
Site :
http://www.education.gouv.fr
MENH1609029N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
- mentionner: « révision d'affectation » et préciser la discipline ;
- joindre: une copie de la fiche de synthèse de saisie des voeux sur Sial.
Les demandes déposées au-delà de cette date et/ou par courriel ne seront pas traitées.
Il est précisé qu'il ne sera pas donné suite aux demandes de révision liées à l'absence de transmission des pièces justificatives. C'est pourquoi, il...
Site :
http://www.education.gouv.fr
MENH1243557N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Personnels du second degré
Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré - rentrée 2013
NOR : MENH1243557N
note de service n° 2013-061 du 17-4-2013
MEN - DGRH B2-2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte ;...
Site :
http://www.education.gouv.fr
MENH1404268N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Personnels du second degré
Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré - rentrée 2014
NOR : MENH1404268N
note de service n° 2014-050 du 10-4-2014
MENESR - DGRH B2-2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna,...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Un fonctionnaire peut-il cumuler son activité avec un ...
Un fonctionnaire peut-il cumuler son activité avec un emploi dans le privé ?
Un fonctionnaire peut-il cumuler son activité avec un emploi dans le privé ?
Article publié le 04/01/2012 à 16:26
Un fonctionnaire peut travailler à la fois dans le public et dans le privé sous certaines conditions. Tout dépend s'il travaille à temps complet ou pas et quel type d'activité il souhaite exercer...
Site :
http://www.aladom.fr
Mixité sociale — Wikipédia
Cette section a besoin d'être recyclée
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
.
Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Améliorez-le ou discutez des points à améliorer .
Cette section est trop longue. Elle pourrait gagner à être raccourcie ou répartie en plusieurs sous-sections.
Il est également possible que sa longueur crée un...
Date: 2017-06-20 16:39:59
Site :
https://fr.wikipedia.org
Distinguer la thèse du doctorat - Les aspects concrets de ...
jeanfrances 4 commentaires
Les apprentissages à et par la recherche diffèrent selon qu'un doctorant souhaite devenir mathématicien, biologiste, nanotechnologue ou historien. Toutefois, des expériences communes à l'ensemble des docteurs balisent leurs trajectoires jusqu'à l'obtention d'un poste de chercheur, ou d'enseignant-chercheur : tous doivent soutenir leur thèse et tous sont appelés...
Site :
http://act.hypotheses.org
Un agent public peut-il avoir un cumul d'activités ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans la fonction publique >Un agent public peut-il avoir un cumul d'activités ?
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un agent public peut-il avoir un cumul d'activités ? » sera mise à jour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cumul d'emploi agent public / cumul d'emploi service public / fonctionnaire cumul d'emploi public prive / cumul d'emploi public prive / cumul emploi public et activite privee
Le cumul d'activités chez les fonctionnaires - Emploi Public
6/29/15
Ces fonctionnaires qui tentent le cumul d'activités
Un agent de la fonction publique peut tout à fait mettre son expertise au service d'une entreprise, donner un coup de pouce à un particulier, à une association ou écrire un livre. Seule condition : prévenir sa hiérarchie.
De plus en plus de fonctionnaires complètent leur emploi public en exerçant une activité annexe, lucrative...
Code du travail - 2ème Partie (Décrets en Conseil d'Etat ...
Titre I : Contrat d'apprentissage
Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972
Chapitre I : Etablissement du contrat
Article R. 111-1 du Code du travail
(Loi nº 79-44 du 18 janvier 1979, article 6)
L'acte authentique d'apprentissage peut être reçu par les notaires, les secrétaires de conseils de prud'hommes et par les greffiers des tribunaux d'instance.
Article R....
Date: 2017-06-21 10:12:21
Site :
http://www.ineris.fr
Les règles du cumul d'emplois - netpme.fr
Le cumul d'emplois constitue un choix pour le travailleur de compléter un travail à temps partiel ou d'intensifier un poste à temps complet. Le cumul entre dans la théorie de la liberté du travail. Toutefois, cette liberté a des limites.
Le cumul d'emplois et le statut de fonctionnaire
La problématique du cumul d'emploi ne touche pas que les salariés du secteur privé. Ainsi, les...
Site :
https://www.netpme.fr
MENE1710172C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Bourses nationales d'études du second degré de lycée - année scolaire 2017-2018
NOR : MENE1710172C
circulaire n° 2017-061 du 3-4-2017
MENESR - DGESCO B1-3 - DAF D2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale
La présente circulaire a pour objet de préciser les...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : bourse a l'emploi service public / bourse de l emploi education nationale / service bourse de l emploi / bourse nationale pour l emploi / bourse de l'emploi public interministeriel
MENE1608858C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 2016-2017
NOR : MENE1608858C
circulaire n° 2016-057 du 12-4-2016
MENESR - DGESCO B1-3 - DAF D2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale
La rénovation des bourses de l'enseignement...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : bourse de l'emploi public interministeriel / bourse de l'emploi public / bourse de l'emploi fonction public territorial / bourse de l'emploi fonction public / bourse a l'emploi service public
Cumul d'emploi dans la fonction publique - orthologo
Cumul d'emploi dans la fonction publique
13 juin 2011
La question revient souvent et on lit tout et n'importe quoi à ce sujet et il existe des rumeurs sur les forums d'orthophonistes qui sortent de je ne sais où (même si j'ai ma petite idée...).
Donc un fonctionnaire ou un contractuel de la Fonction Publique Hospitalière peut-il cumuler plusieurs emplois ?
OUI... mais... et les "mais"...
Site :
http://orthologo.canalblog.com
Enseignants : cumul avec une autre activité - Sundep ...
Sanctions en cas de non (...)
Un enseignant peut cumuler son activité principale avec une autre activité
La loi du 2 février 2007 conserve le principe général d'interdiction du cumul : « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre...
Date: 2017-06-21 14:09:21
Site :
http://sundep.org
Thèmes liés : cumul d'emploi agent public / fonctionnaire cumul d'emploi public prive / contrat agent non titulaire de la fonction publique / agent non titulaires de la fonction publique / cumul d'emploi fonction publique
Tout savoir sur le cumul d’un emploi public et d’une autre ...
Depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007, les agents de la fonction publique peuvent sous certaines conditions cumuler leur emploi avec une autre activité rémunérée. Une circulaire du 11 mars 2008 est venue éclairer et préciser ces nouvelles possibilités.
L'esprit de la réforme
En principe, les agents publics...
Date: 2017-06-21 09:53:58
Site :
http://www.pluriactivite.org
Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ...
Le cumul de plusieurs activités salariées est possible dès lors que plusieurs obligations sont respectées.
Si vous êtes salarié du secteur privé
La loi n'interdit pas un à salarié d'être titulaire de plusieurs contrats de travail dans le secteur privé.
Toutefois, celui-ci demeure tenu par la clause d'exclusivité que peut comporter son contrat de travail. Celle-ci lui interdit en effet...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Retraite régime général, ARCCO, AGIRC, RETREP, Régime ...
Vous souhaitez organiser une réunion d'informations retraite
dans votre établissement (votre secteur ou votre département)
Contactez : Daniel FLAUGERE au 06 60 83 61 53
Pour en savoir plus sur :
1-Comment obtenir mon relevé de carrière et mon relevé de points ARRCO-AGIRC ?
et comment faire régulariser les trimestres oubliés sur mon relevé de carrière
2-Comment obtenir un bilan de...
Site :
http://retraiteenseignementprive.com
Thèmes liés : cumul emploi retraite fonctionnaire hospitalier 2015 / cumul emploi retraite fonctionnaire service public / cumul emploi public et retraite prive / cumul d'emploi public prive / fonctionnaire cumul d'emploi public prive
cumuler poste de prof public avec activité dans le privé
par Pierre_au_carré le Mer 29 Déc 2010 - 17:50
Regarde là :
https://guide-iprof.adc.education.fr/iprof/
Il faut que le domaine de formation corresponde à ton emploi dans l'EN.
Pour toi, ça n'a pas changé par rapport à avant si c'est dans le même domaine et sinon tu dois pouvoir faire autre chose dans un autre domaine.
Il faut l'autorisation de ton chef et faire au moins un mi-temps, je...
Date: 2017-06-21 14:07:11
Site :
http://www.neoprofs.org
Thèmes liés : cumul emploi public et activite privee / cumul emploi public prive temps partiel / fonctionnaire cumul d'emploi public prive / cumul d'emploi public prive / cumul d emploi public et prive
Cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique - FPE
Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)
Comment cumuler plusieurs emplois dans la fonction publique (activités accessoires)
27/05/2017
NOUVEAU : : Les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire viennent de faire l'objet de la parution du décret 2017-105 du 27 janvier 2017 . le décret précise les conditions dans lesquelles il...
MENH1525845N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Le Bulletin officiel > 2015 > spécial n°9 du 12 novembre 2015
Personnels
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.
Partager cet...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Cumul d'activités - Formation continue et Apprentissage
Gestion des autorisations de cumul d'activités pour des missions en formation initiale, continue ou apprentissage.
Tout agent public dont les enseignants qui souhaitent effectuer des heures supplémentaires dans un CFA alors qu'ils exercent en qualité de professeurs titulaires, contractuels...
Site :
http://www.ac-rouen.fr
Thèmes liés : cumul d'emploi public prive / cumul d emploi public et prive / cumul d'emploi agent public / cumul d'emploi publics / cumul d emploi public
Cumul emploi fonctionnaire [Résolu] - vos droits et votre ...
LéoCharl20092007 4 Messages postés lundi 30 mars 2009Date d'inscription 27 août 2009 Dernière intervention 27 août 2009 à 17:46
Pensez-vous qu'au bout des 2 ans, l'on puisse réduire son temps de travail et du coup continuer à cumuler comme il est indiquer ci-dessous :
IV. - Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est
soumis aux...
Date: 2017-06-20 13:12:04
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
L'indemnisation chômage des agents non titulaires de la ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
stephane1000 [Membre], le 13/10/2010 à 18:51
Bonsoir, la liste des motifs légitimes de démission (accord d'application n°14 du 19 février 2009) est-elle strictement limitative, ou un motif non prévu dans cette liste peut-il être validé par l'employeur et/ou l'Unédic ? Merci par avance, S1000
marc [Visiteur], le 13/11/2010...
Site :
https://www.legavox.fr
La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – des agents de ...
27 juin 2016 Un commentaire
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI.
La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent.
La Nouvelle Bonification Indiciaire a...
Site :
http://infosdroits.fr
Cumul d'emplois des fonctionnaires à temps non complet
S'agissant du cumul d'activités, la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, tout en réaffirmant la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, a toutefois fixé des conditions offrant plus de souplesse aux agents qui souhaitent...
Date: 2016-10-21 11:20:37
Site :
senat.fr
Fonctionnaire + AE "création graphique" = cumul sans limite?
Fonctionnaire + AE "création graphique" = cumul sans limite?
Sujet du message: Fonctionnaire + AE "création graphique" = cumul sans limite?
Posté: Dim Jan 18, 2009 1:55 pm
Messages: 3
Fonctionnaire + auto-entrepreneur = cumul sans limite dans le temps
type d'activité = création graphique, programmation ,création de logiciel, dessin, animation, film, création musicale
Dans le cadre...
Site :
http://www.auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : cumul d'emploi fonction publique / cumul d emploi fonction publique / fonctionnaire cumul d'emploi public prive / travail a temps partiel dans la fonction publique / cadre d'emploi fonction publique d'etat
Accès aux corps des filières ... - education.gouv.fr
Accès aux corps des filières administrative, sociale et de santé
Organisation des recrutements réservés prévus à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction...
Site :
http://www.education.gouv.fr
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