Titre 1 - Institution des régies et sous-régies ...

par prélèvement ;

à l'aide d'instruments de paiement (chèques-vacances, chèques d'accompagnement personnalisé, chèques emploi service universels, tickets restaurant, ..).

Les modes de recouvrement des produits de la sous-régie doivent s'inscrire dans la liste de ceux prévus par l'acte de création de la régie.

Par mesure de simplification, il est admis qu'un nouveau moyen de paiement...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 11:42:10
Site : http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut ...

Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d'habitation à loyer modéré de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

MENH1243557N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Personnels du second degré

Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré - rentrée 2013

NOR : MENH1243557N

note de service n° 2013-061 du 17-4-2013

MEN - DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte ;...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Chômage en France — Wikipédia

Critiques de la mesure du taux de chômage[ modifier | modifier le code ]

En 2007, les statistiques concernant le chômage en France ont fait l'objet de débats, du fait d'une différence plus importante que d'habitude entre deux sources d'informations : les statistiques de l'ANPE et celle de l'enquête emploi de l'Insee [31] . L'Insee a par la suite, au cours de l'été 2007, amélioré sa...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 21:10:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offre d'emploi gouvernement francais / offre d'emploi cadre de sante territorial / offre d'emploi cadre territorial / offre d'emploi collectivite territoriale 44 / offres d'emploi public territoriales des collectivites

Projet de loi et projet de loi organique relatifs à la ...

LES MODALITES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES

Article 54

Compensation par l'Etat des charges correspondant

aux compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces

Cet article pose le principe suivant lequel l'Etat compense les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Nouvelle-Calédonie et les provinces tiennent de la présente loi. La dernière phrase...

Lire la suite

Date: 2016-02-03 16:46:46
Site : senat.fr

Enquêtes et programmes statistiques - Enquête sur l'emploi ...

Heures de travail et conditions de travail

Industries

Salaires, traitements et autres gains

Travail

Sources de données et méthodologie

Population cible

La population cible du programme comprend toutes les entreprises du Canada qui ont au moins un employé et qui ont par conséquent émis au moins un relevé de retenue salariale durant le mois de référence. Sont exclues les entreprises dont...

Lire la suite


Site : http://www23.statcan.gc.ca

Thèmes liés : service public federal de l'emploi et du travail / service public federal de l'emploi / service public federal de l emploi / service public de l emploi regional / service public de l emploi

Fédération Régionale Rhône-Alpes - Familles Rurales

Haut de page

UFCS - Familles Rurales Formation Insertion

Association locale, qui veut répondre aux besoins des femmes et qui ouvre ses espaces aux hommes, l'UFCS/FAMILLES RURALES FORMATION INSERTION propose des actions de formation et de sensibilisation, pour permettre à chacun d'être autonome et de prendre place dans la société ; elle est organisme de formation et développe des actions...

Lire la suite


Site : http://www.famillesrurales.org

Thèmes liés : service public d emploi / emploi d ecrivain public / service public de l emploi regional / service public de l emploi / l emploi public

Les concours I.T.R.F. externes et internes de catégorie C ...

Les candidats trouveront dans cette page : les conditions générales d'accès aux concours I.T.R.F. externes et internes de catégorie C, la liste des les diplômes permettant de s'inscrire aux concours externes, l'ancienneté de service requise  permettant de s'inscrire aux concours internes de catégorie C et diverses informations concernant la carrière des techniciens de recherche et de...

Lire la suite


Site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

L'indemnisation chômage des agents non titulaires de la ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

stephane1000 [Membre], le 13/10/2010 à 18:51

Bonsoir, la liste des motifs légitimes de démission (accord d'application n°14 du 19 février 2009) est-elle strictement limitative, ou un motif non prévu dans cette liste peut-il être validé par l'employeur et/ou l'Unédic ? Merci par avance, S1000

marc [Visiteur], le 13/11/2010...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

STATUT DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN

Statut - Autres statuts

Le SCCAHP ne s'occupe pas des PH. Il existe un syndicat : INPH http://www.inph.org/

Sous-section 1 : Dispositions générales. Version en vigueur au 17 février 2011

Article R6152-1

Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux...

Lire la suite


Site : http://www.sccahp.org

Assurance chômage en France — Wikipédia

Indemnisation des chômeurs en proportion de leur ex-salaire[ modifier | modifier le code ]

L'Assurance chômage indemnise en fonction du salaire perdu, mais il n'y a pas de pourcentage garanti. L'indemnisation est assurée en cas de Licenciement ou de rupture conventionnelle , mais pas dans le cas de démission [3] , sauf dans des cas très précis.

Le pourcentage moyen est trompeur car...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 16:09:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : recherche d emploi fonction public / recherche d'emploi fonction publique / recherche emploi fonction publique d'etat / recherche d emploi gouvernement / recherche d emploi fonction publique

Cumul d'emploi - Dossier spécial : Cumul d'emploi ...

CUMUL D'EMPLOI

Réglementation concernant le cumul d'emploi

de cumul entre un emploi dans la fonction publique territoriale et dans le secteur privé.... un emploi à temps complet, qui peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité...

Voir

Règles en matière de cumul

de cumul de l'ARE avec une activité non salariée Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ARE... du 22 janvier 2015 relative à l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour... chômage avec le revenu tiré de leur activité professionnelle . ...

Lire la suite


Site : http://www.weka.fr

Thèmes liés : cumul d'emploi dans la fonction publique territoriale / cumul d'emploi agent public / cumul d'emploi fonction publique / cumul d'emploi public prive / cumul d emploi public et prive

N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Mixité sociale — Wikipédia

Cette section a besoin d'être recyclée

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Améliorez-le ou discutez des points à améliorer .

Cette section est trop longue. Elle pourrait gagner à être raccourcie ou répartie en plusieurs sous-sections.

Il est également possible que sa longueur crée un...

Lire la suite

Date: 2017-06-20 16:39:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Le secteur public embauche | Le Journal de Montréal

Mardi, 13 juin 2017 05:00

MISE à JOUR

Mardi, 13 juin 2017 05:00

Coup d'oeil sur cet article

Grâce notamment à l'embauche dans le secteur public, le Québec vient de connaître en mai son meilleur mois de l'année au chapitre de la création d'emplois.

Il s'est créé en mai quelque 14 900 emplois. À lui seul, le secteur public (fédéral, provincial, municipal) au Québec a créé rien de...

Lire la suite


Site : http://www.journaldemontreal.com

Thèmes liés : emploi secteur public quebec / l emploi public / gouvernement pour l emploi / emplois gouvernement provincial quebec / emploi secteur public montreal

7ème Forum de l’Emploi Solidaire en Rhône-Alpes - Lyon ...

7ème Forum de l'Emploi Solidaire en Rhône-Alpes - Lyon

Évènement terminé

1831 lectures

Samedi 15 novembre 2014 - Lyon Confluence - Hôtel de Région

Le samedi 15 novembre 2014, participez à la septième édition du Forum de l'emploi solidaire en Rhône-Alpes !

Découvrez les offres d'emplois du secteur de l'économie sociale et solidaire et les opportunités de l'entrepreneuriat social...

Rencontrez directement les recruteurs et participez aux ateliers pratiques pour mieux connaître l'ESS.

Une nouvelle édition du...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 16:38:55
Site : http://www.rhone-alpesolidaires.org

Thèmes liés : forum de l'emploi public lyon / forum de l'emploi public 2014 / forum de l'emploi public / forum de l emploi public / offres d emploi du secteur public

7ème Forum de l’Emploi Solidaire en Rhône-Alpes - Lyon ...

7ème Forum de l'Emploi Solidaire en Rhône-Alpes - Lyon

Évènement terminé

772 lectures

Samedi 15 novembre 2014 - Lyon Confluence - Hôtel de Région

Le samedi 15 novembre 2014, participez à la septième édition du Forum de l'emploi solidaire en Rhône-Alpes !

Découvrez les offres d'emplois du secteur de l'économie sociale et solidaire et les opportunités de l'entrepreneuriat social...

Rencontrez directement les recruteurs et participez aux ateliers pratiques pour mieux connaître l'ESS.

Une nouvelle édition du...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 16:40:36
Site : http://www.alpesolidaires.org

Thèmes liés : forum de l'emploi public lyon / forum de l'emploi public 2014 / forum de l'emploi public / forum de l emploi public / offres d emploi du secteur public

Recrutement par voie contractuelle sans concours de ...

Accueil > Personnels et recrutement > Administratifs et techniques

Recrutement par voie contractuelle sans concours de personnels en situation de handicap

Année 2017 - Attaché d'administration, Secrétaire administratif, Adjoint administratif, Infirmier, Assistant de service social, Agent technique de laboratoire

Bénéficiaire de l'obligation d'emploi dans les filières administrative,...

Lire la suite


Site : http://www.ac-rouen.fr

Recrutement par voie contractuelle sans concours de ...

Accueil > Personnels et recrutement > Administratifs et techniques

Recrutement par voie contractuelle sans concours de personnels en situation de handicap

Année 2017 - Attaché d'administration, Secrétaire administratif, Adjoint administratif, Infirmier, Assistant de service social, Agent technique de laboratoire

Bénéficiaire de l'obligation d'emploi dans les filières administrative,...

Lire la suite


Site : http://www.ac-rouen.fr

MENH1506630N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

Personnels du second degré

Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré - rentrée 2015

NOR : MENH1506630N

note de service n° 2015-064 du 9-4-2015

MENESR - DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

SJFu – Le prochain congrès aura lieu les 12 & 12 octobre à ...

Quelles mesures adopter pour mettre fin à la situation de déficit excessif?

La France connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs. Son économie se caractérise par un faible niveau de compétitivité et une dette publique élevée, voire en augmentation, dans un contexte de faible croissance de la productivité. Le risque de retombées négatives sur l'économie française est...

Lire la suite


Site : http://sjfu.fr

Emploi des personnes handicapées dans la fonction publique ...

Étude des pratiques dans les situations d'insertion et de maintien dans l'emploi au sein de la fonction publique (pdf, 378 ko)

Axe 2 : Faire émerger des pratiques de management contribuant à des transformations dans les établissements et services médico-sociaux - Coordonné par le GEPSo (Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux)

L'objectif est de favoriser...

Lire la suite


Site : http://www.ehesp.fr

Thèmes liés : maintien dans l'emploi fonction publique territoriale / maintien dans l emploi fonction publique territoriale / recherche d'emploi fonction publique hospitaliere / recherche d'emploi dans la fonction publique territoriale / recherche d emploi fonction publique territoriale

Décision implicite d'acceptation : dérogations apportées ...

La mise en oeuvre du principe « le silence vaut acceptation »

I. Présentation générale de la réforme

Le principe de droit commun (silence vaut refus) est inversé.

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a inversé le sens du silence gardé par l'administration sur une demande : si l'administration n'a pas...

Lire la suite


Site : http://www.charente.gouv.fr

Décryptage de la loi NOTRe - lagazettedescommunes.com

Décryptage de la loi NOTRe

REFORME DE L'ETAT

Décryptage de la loi NOTRe

Publié le 09/09/2015 o Par Auteur associé o dans : Dossiers juridiques

Troisième et dernier volet de la Réforme territoriale, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) a été promulguée le 7 août 2015. Décryptage juridique de cet acte III de la...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Trouver la CNP - cic.gc.ca

Tapez le titre de votre emploi dans le champ « Filtrer les éléments ». Lorsque vous tapez les mots, le tableau s'actualise pour afficher la CNP correspondant aux mots en question.

Cliquez sur le titre de la CNP (pour vous rendre sur le site de la CNP) et assurez-vous que les principales fonctions affichées correspondent à ce que vous faisiez dans votre emploi (si ce n'est pas le cas,...

Lire la suite


Site : http://www.cic.gc.ca

Fonction publique : les modifications du statut depuis ...

Fonction publique : les modifications du statut depuis 1983

mis à jour le 1er 08 2013

Contrairement aux salariés du privé liés par contrat à leurs employeurs, les agents publics titulaires (fonctionnaires) et les agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires) employés par l'administration (soit un total de 5,5 millions agents au 31 décembre 2011, hors contrats...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 14:00:57
Site : http://www.vie-publique.fr

L’éclairage public fait sa transition énergétique

L'éclairage public fait sa transition énergétique

Publié le 14/04/2015 | Mis à jour le 20/04/2015

1 |  réagir

Cofely Ineo

Partie intégrante de la transition énergétique, portée par les professionnels, les collectivités et l'Ademe, la transition éclairagiste s'amorce, poussée par la réglementation, des impératifs économiques et environnementaux, les nouvelles technologies et des...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Emploi et insertion professionnelle - Ville.gouv.fr ...

Les écoles de la deuxième chance

o 2, 538 millions d'euros financés par le ministère de la ville via l'Acsé en 2013

Les écoles de la deuxième chance constituent une réponse adaptée au faible niveau de qualification qui caractérise les publics issus des quartiers prioritaires. Les résultats positifs obtenus en termes de sortie mais aussi en termes de coût font des écoles de la...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 11:50:41
Site : http://www.ville.gouv.fr

Thèmes liés : offre d emploi centre de formation / offre de l emploi de la fonction public / offres d'emploi public territoriales des collectivites / offres d emploi du secteur public / offre d'emploi fonction public territorial

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-06-25T10:40:59.000+02:00

IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Champ d'application

L'avantage fiscal est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : service public de l emploi / offre d'emploie service public / offre d emploi service public / cumul d'emploi service public / service public d emploi

Trop-perçu ou indu d’allocation chômage (ARE - ASS) : quel ...

Trop-perçu ou indu d'allocation chômage (ARE - ASS) : quel recours pour contester le remboursement à Pôle emploi ?

Article mis à jour le 29/11/2016

Auteur : 

Jean-Jacques Fontaine, Président de DROITISSIMO.COM SAS, Directeur Editorial du site Droitissimo.com, spécialisé dans l'information juridique grand public pour particuliers et entreprises

Dans le vocabulaire de Pôle emploi (ex-ASSEDIC), on entend par trop-perçu (indu) une somme indument payée à un demandeur d'emploi du fait d'une erreur, dont l'origine peut être imputable à Pôle emploi ou au demandeur d'emploi.

Auparavant, Pôle emploi s'occupait uniquement du recouvrement des...

Lire la suite

Date: 2017-06-20 21:34:38
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : l emploi public

Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Les propositions résolument progressistes de la FA-FP au Ministre de l'Action et des Comptes Publics

Comme les huit autres organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique, une délégation de la FA-FP a été reçue par Monsieur Gérald Darmanin et les membres de son cabinet.

Caroline Charruyer, vice-présidente en charge de la Formation au sein de la FA-FPT et membre du...

Lire la suite


Site : http://www.fafpt.org

Texte adopté n° 259 - Projet de loi, modifié, par l ...

Les dispositions spécifiques à l'Île-de-France

Section 1

Achèvement de la carte intercommunale

Article 10

L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - Dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Place handicap

du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30.

  Accueil pour les personnes sourdes et malentendantes

Un agent pratiquant la Langue des Signes (LSF) reçoit les personnes sourdes les mardis de 14h à 16h30 et les jeudis de 9h à 12h sans rendez-vous.

Plus d'informations sur l'accueil en LSF : Tél. : 01.43.93.86.86 / Fax : 01.83.74.52.10.

Attention !

Pour des raisons d'interventions...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 13:53:41
Site : http://www.place-handicap.fr

Thèmes liés : service public de l emploi / service public d emploi / l emploi public / pole service public emploi / emploi public handicap

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

2012-07-19/33, art. 24, 019; En vigueur : 22-08-2012>

   Art. 4 . La région de langue française comprend :

  1° les provinces de Hainaut, de Luxembourg et de Namur;

  2° la province de Liège, à l'exception des communes énumérées à l'article 5;

  3° l'arrondissement de Nivelles.

   Art. 5 . La région de langue allemande comprend les communes de : Eupen, Eynatten, Hauset,...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

EPSMS La filousière | Etablissement Public Social et ...

EPSMS, La filousière :

L'établissement public social et médico-social de Mayenne.

L'EPSMS La Filousière est un établissement public départemental au service des personnes en situation de handicap.

L'établissement regroupe différentes structures d'accueil pour

les personnes handicapées psychiques, traumatisés crâniens

et personnes polyhandicapées : L'ESAT La Madeleine, Le SAVS,

La MAS / le FAM L'Océane et le SAMSAH.

Chacune de ces structures est gérée et animée par la Direction, les services...

Lire la suite


Site : http://epsms-mayenne.com

Thèmes liés : service public de l emploi / l emploi public / emploi etablissement public / service public d emploi / emploi comptable public

conditions d’emploi, Directive sur les - tbs-sct.gc.ca

Administrateur général (deputy head)

Dans le cadre de la présente directive, s'entend :

à l'égard d'un ministère mentionné à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;

à l'égard de tout secteur de l'administration publique fédérale mentionné à l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, de son premier dirigeant ou, à défaut, de...

Lire la suite


Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Le cadre d'emploi d'attaché territorial

Le cadre d'emploi des attachés territoriaux recouvre une multitude de métiers supérieurs dans la fonction publique territoriale dans les villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

 

 

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES...

Lire la suite


Site : https://www.emploi-collectivites.fr

N° 4019 - Rapport d'information de MM. François Cornut ...

PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 19

I.- LA MÉTHODE DE LA RGPP 19

II.- LES MESURES DE LA RGPP 22

III.- LES IMPACTS FINANCIERS DE LA RGPP 23

PRINCIPAUX TABLEAUX DU RAPPORT 25

PREMIÈRE PARTIE : LA MÉTHODE DE LA RGPP 29

I.- LE LANCEMENT DE LA RGPP : DU TRAVAIL INITIAL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT AUX DÉCISIONS DES CMPP 30

A.- LE RÔLE ET LE CADRE DE TRAVAIL DES ÉQUIPES MIXTES D'AUDIT...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Law Document French View | Ontario.ca

Objets de la présente loi

1. Les objets de la présente loi sont les suivants :

1. Faire en sorte que la fonction publique de l'Ontario serve efficacement le public, le gouvernement et la Législature.

2. Veiller à l'impartialité, au professionnalisme, au respect de l'éthique et à la compétence au sein de la fonction publique de l'Ontario.

3. Énoncer des  rôles et des responsabilités...

Lire la suite


Site : https://www.ontario.ca

CSP Contrat de Sécurisation ... - service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement économique  >Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : service public de l emploi / offre d'emploie service public / offre d emploi service public / cumul d'emploi service public / offre d emploi droit public

Contrat à durée indéterminée et fonction publique - Anne ...

Contrat à durée indéterminée et fonction publique

Article juridique publié le 07/04/2010 à 14:20, vu 29534 fois, 7 commentaire(s) , Auteur : Anne-Sophie SARDAY

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a profondément modifié le droit de la fonction publique en y insérant le contrat à durée...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

L'emploi dans la fonction publique en 2014 | Insee

Dans la fonction publique de l'État l'emploi est stable, la hausse des effectifs des établissements publics (+ 2,5 %) compensant la baisse de ceux des ministères (- 0,7 %).

Dans les deux autres versants, l'emploi continue de progresser : + 0,9 % dans la fonction publique hospitalière et + 1,5 % dans la fonction publique territoriale. En...

Lire la suite


Site : https://www.insee.fr

MENH1609029N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

- mentionner: « révision d'affectation » et préciser la discipline ;

- joindre: une copie de la fiche de synthèse de saisie des voeux sur Sial.

Les demandes déposées au-delà de cette date et/ou par courriel ne seront pas traitées.

Il est précisé qu'il ne sera pas donné suite aux demandes de révision liées à l'absence de transmission des pièces justificatives. C'est pourquoi, il...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Offres d'emploi Juriste Marchés Publics - France ...

Offres d'emploi Juriste Marchés Publics - France

Dernières recherches

1 à 20 de 262 offres d'emploi

Recevez par email les dernières offres correspondantes à votre recherche

Créez votre alerte

SPRING - 14e Arrondissement, Paris

client, basé dans le 14ème arrondissement de Paris, un juriste marchés publics H/F, dans le cadre d'un CDI. Missions : - Vous êtes en charge... de toutes les...

Lire la suite


Site : optioncarriere.com

Cumul emploi public - activité privée: Annonce de ...

Par remy.philippot le mer, 30/10/2013 - 22:16

Question écrite n° 07977 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2544

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la règlementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée,...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

MENH1404268N - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...

 

Personnels du second degré

Affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire des lauréats des concours et des examens professionnalisés du second degré - rentrée 2014

NOR : MENH1404268N

note de service n° 2014-050 du 10-4-2014

MENESR - DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna,...

Lire la suite


Site : http://www.education.gouv.fr

Le site d'information sur les concours de la fonction publique

La Fonction publique vous intéresse ?

Nous sommes là pour vous aider !

Chaque année, la Fonction publique recrute des dizaines de milliers de personnes partout en France.

Le concours demeure la voie royale pour intégrer la Fonction publique.

C'est pourquoi, nous avons réuni pour vous, toutes les informations indispensables pour découvrir les concours qui vous permettront de devenir fonctionnaire dans la fonction publique d'Etat, dans la territoriale ou dans le secteur public hospitalier.

Trouvez facilement le concours...

Lire la suite


Site : https://www.publidia.fr

Accueil - Institut de Formation Public Varois des ...

Nos formations préparatoires

Préparation à distance au concours de Cadre de Santé

Cette formation centrée sur l'accompagnement des stagiaires et adaptée aux rythme et potentiel de chacun, articule classes virtuelles en direct et supports didactiques en ligne. Organisée en groupe, elle développe et optimise les connaissances et savoirs indispensables à la réussite aux épreuves du...

Lire la suite


Site : http://www.ifpvps.fr

Thèmes liés : concours d emploi / emploi fonction public sans concours / concours emploi public / l emploi public / emploi ouvert au public

Déontologie du fonctionnaire - fonction-publique.gov.pf

Obligation d'information du public, de secret et de discrétion professionnelle

Obligation d'exercice entier :

Elle signifie que l'agent doit occuper l'emploi auquel il est affecté et doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées (art. 11 du statut général FPT) par l'autorité hiérarchique.

Il doit accomplir les activités que cet emploi...

Lire la suite

Date: 2017-06-21 12:37:44
Site : http://www.fonction-publique.gov.pf